Depuis le 1er janvier 2020, les agences de placement de personnel sont tenues de se conformer aux obligations prévues à la nouvelle loi 176.

Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit détenir un permis délivré par la CNESST pour exercer ses activités. En lien avec le permis :

  • La demande pour l’obtenir doit avoir été effectuée entre le 1er janvier 2020 et le 14 février 2020.
  • Il est valide pour une période de 2 ans.
  • Il (ou une reproduction) doit être affiché dans un endroit visible du siège social de l’agence de placement et dans chacun de ses établissements.
  • Le numéro du permis doit apparaître sur tout document utilisé dans le cadre de ses activités, par exemple sur ses factures, contrats, sites web ou activités.

Pour bien comprendre la loi, il est primordial de définir les acteurs impliqués ainsi que leurs responsabilités. Voici donc quelques définitions :

Une agence de placement de personnel est :

Une personne, une société ou une autre entité dont au moins l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel en fournissant des salariés à une entreprise cliente pour combler des besoins de main-d’œuvre.

Une entreprise cliente d’une agence est :

Une entreprise qui utilise les services d’une agence de placement de personnel ou d’une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires pour combler des besoins de main-d’œuvre. C’est la responsabilité de l’entreprise cliente d’une agence de s’assurer que cette agence soit titulaire d’un permis délivré par la CNESST et qu’elle est sur la liste des agences titulaires d’un permis, qui est disponible depuis le 20 janvier 2020.

Quelques obligations découlant de cette nouvelle loi sur les agences de placement :

1- Responsabilité solidaire

L’entreprise cliente et l’agence de placement de personnel sont toutes les deux responsables des sommes dues aux travailleuses et aux travailleurs dans le cadre de leur contrat de travail, par exemple, le paiement du salaire, les vacances, etc.

2- Disparité salariale interdite

Une agence de placement de personnel ne peut pas offrir à un travailleur un taux de salaire inférieur à celui accordé aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, par exemple, parce qu’il est payé par une agence ou parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine. Si votre entreprise exerce plus d’une activité, cette obligation ne s’applique qu’au personnel salarié affecté à des contrats de location de personnel.

3- Frais liés à l’affectation

Une agence de placement de personnel ne peut pas exiger d’un travailleur des frais pour son affectation auprès d’une entreprise cliente, pour sa formation ou pour de l’aide fournie pour son embauche, par exemple, pour la rédaction de son CV.

4- Restrictions à l’embauche

Une agence de placement de personnel ne peut pas empêcher une entreprise cliente d’embaucher un travailleur au-delà d’une période de six mois après le début de son affectation.

En conclusion, cette nouvelle loi a pour but d’éliminer la disparité entre les salaires des employés en location et celle de l’entreprise cliente.  Elle rend l’entreprise cliente et l’agence de placement de personnel intimement liées au niveau des responsabilités de cette loi. Étant une agence de placement par définition, Taktik s’est conformé aux exigences découlant de cette nouvelle législation et peut vous guider dans l’application de celle-ci!

Source :

CNESST. (2020). Placement de personnel et recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Guillaume Pilote, CRIA
Service aux chercheurs d’emploi et aux employeurs
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Taktik, Placement de main-d’oeuvre